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Agent immobilier et agent commercial

Erecrut.com

Notions sur le statut d'agent immobilier

L'agent
immobilier est chargé de vendre ou de louer des appartements, des
maisons, des locaux commerciaux ou industriels. C'est un intermédiaire,
dans les transactions immobilières, entre vendeurs et acheteurs, entre
locataires et propriétaires.
L'agent immobilier touche des
honoraires libres calculés en pourcentage sur le montant de la
transaction. Les pourcentages pratiqués sont de l'ordre de 5 à 7 %.

Particularités
: Cette activité est régie par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi «
Hoguet »  et de son décret d'application du 20 juillet 1972. Il doit
être titulaire d'une carte professionnelle et doit, à ce titre,
présenter certaines garanties financières. Il doit avoir une assurance
responsabilité civile professionnelle.


Notions sur le statut d'agent commercial

C'est
un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier
et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de
location ou de prestations de services au nom et pour le compte
d'autres entreprises. Dans le silence du contrat, l'agent commercial a
droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués dans le secteur
d'activité couvert par son mandat. En l'absence d'usages, l'agent
commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de
tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Particularités :
Son activité est réglementée par les articles L.134-1 et suivants du
Code de commerce. En cas de cessation de ses relations avec le mandant,
l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation
du préjudice subi.


Différences entre les statuts


Comme
vous l'aurez sans doute remarquez, il ressort des textes un problème
manifeste : Quel statut applique t'on envers l'agent commercial qui
exerce des activités de transaction immobilière ?

Dans un
célèbre un arrêt du 7 juillet 2004, la Cour de cassation a tout
naturellement sanctionné par la nullité le contrat d'un agent
commercial qui exerçait des activités de vente immobilière en
considérant que les transactions immobilière devaient être réalisées
par des agents immobiliers, soumis à la « Loi Hoguet ».

Toutefois,
réformé par la loi du 13 juillet 2006, les agents commerciaux
statutaires ont désormais la possibilité d'exercer leurs fonctions pour
le compte d'un agent immobilier en tant qu'apporteur d'affaires.

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Par Gabriel Seignalet  pour http://www.information-juridique.com/


Dernière mise à jour: 11/09/2009 - 5:28 AM