Recevez les offres d'emploi par email- En savoir plus
Alertes 
 
 

La rupture du contrat de travail du vrp

Erecrut.com

Les causes de cessation du contrat de travail du VRP sont celles,
classiques, de tout contrat de travail. Le licenciement, la démission,
l'accord mutuel des parties, la résolution judiciaire du contrat, la
force majeure, le décès, le départ ou la mise à la retraite du VRP, de
même que l'arrivée du terme ou son anticipation si le contrat est à
durée déterminée, peuvent, donc, en être l'origine. Seul el cas de la
démission et du licenciement seront étudiés ici.

La démission

La
démission du VRP entraîne cessation du contrat de travail dès lors
qu'elle démontre une volonté claire et non équivoque de rompre le
contrat. La durée du préavis que doit respecter le VRP en cas de
démission, doit être au moins égale à celle fixée par les conventions
ou accords collectifs de travail ou, à défaut, par les usages. Cette
durée ne peut jamais être inférieure à un mois durant la première année
d'application, à deux mois durant la deuxième année, et à trois mois
au-delà de la deuxième année, durées reprises par l'article 12 de
l'accord national interprofessionnel. Le contrat se poursuivant dans
les mêmes conditions durant l'exécution du préavis, chaque partie doit
respecter ses obligations respectives.


Le licenciement

La
cessation du contrat sera imputable à l'employeur lorsqu'il en prend
l'initiative en licenciant le représentant. Les règles de droit commun
applicables au licenciement considéré devront alors être respectées,
aucune dérogation n'étant apportée par le statut des VRP ; Licenciement
pour motif économique). Le licenciement devra donc, pour être justifié,
reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Le VRP ainsi licencié a le choix entre deux types d'indemnités :

-D'une
part, s'il a plus de deux ans d'ancienneté, il aura droit à son
indemnité de licenciement au même titre qu'un salarié ordinaire. Il
peut également avoir droit à une indemnité conventionnelle de
licenciement si telle avait été décidée avec son employeur. Toutefois,
ces indemnités ne sont pas dues en cas de faute grave ou lourde du VRP.
Enfin, ce dernier peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de
préavis si s'il ne l'a pas exécuté.

-D'autre part, élément
fondamental du statut, l'article L. 7313-13 du Code du travail consacre
le droit du représentant statutaire à une indemnité pour la part lui
revenant personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la
clientèle apportée, créée ou développée au profit de l'employeur. Ayant
un caractère d'ordre public, l'indemnité ne peut être écartée par une
clause du contrat. Toutefois, il est à noter que seules les hypothèses
de cessation du contrat par le fait de l'employeur non motivée par une
faute grave du VRP, et de cessation du contrat par suite d'accident ou
de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du
représentant permettent au VRP de bénéficier de cette indemnité.

Ainsi
donc, la cour de cassation a jugé que seule l'indemnité la plus
importante des deux (indemnité légale et conventionnelle de
licenciement et indemnité de clientèle) est due au salarié. Il est
clair que dans la pratique, c'est l'indemnité de clientèle qui sera la
plus souvent demandée par le salarié (encore plus si sa clientèle est
très importante).


Posez vos questions en ligne

Vous
avez des questions juridiques concernant cet article ou tout autre
domaine ? Notre équipe d'experts vous répond en 24/48h maximum.

Par Gabriel Seignalet pour http://www.information-juridique.com/



Dernière mise à jour: 11/09/2009 - 4:46 AM