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Le statut juridique du vrp

Erecrut.com

Le terme VRP constitue l'abréviation de l'association de trois
catégories d'intermédiaires du commerce énumérées par la loi du 18
juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs, représentants et
placiers du commerce et de l'industrie. C'est ce statut que nous vous
proposons d'étudier ici.

Application légale du statut

1. La mission de représentation du VRP

Pour
avoir la qualité de VRP, une personne doit effectuer des missions de
représentation pour le compte d'un ou plusieurs employeurs. Cela
signifie qu'elle doit prospecter et rechercher une clientèle puis,
négocier une ou plusieurs affaires avec cette clientèle. Justifier
d'une activité de recherche de clientèle ne permet pas systématiquement
d'acquérir la qualité de VRP. Encore faut-il que cette recherche soit
réalisée personnellement par le VRP, en dehors des locaux de
l'employeur et que le représentant jouisse d'une certaine autonomie
dans sa conduite.

L'autonomie reconnue au VRP dans la recherche
de la clientèle est la conséquence de l'exercice de sa mission hors des
locaux de l'employeur. Ne pouvant rendre compte immédiatement de ses
diligences, devant faire preuve d'initiatives pour conquérir de
nouveaux clients, le VRP doit pouvoir compter sur une certaine liberté
dans son travail.

La possibilité d'exercer la représentation
commerciale pour le compte de plusieurs employeurs est expressément
prévue par le statut (art. L. 7311-3 du Code du travail). Le
représentant est alors dénommé « multicartes », par opposition au
représentant « unicarte » (également désigné par les termes « monocarte
» ou « exclusif ») qui exerce son activité pour le compte d'une seule
entreprise.

2. Le caractère exclusif et constant de la mission du VRP

Pour
pouvoir bénéficier du statut de VRP, la personne doit effectuer sa
mission d'une manière exclusive et constante. En exigeant, dès 1937,
que la profession de VRP soit exercée de manière exclusive, le
législateur avait très nettement marqué sa volonté de limiter le
bénéfice du statut – et donc des avantages qu'il prévoit – aux seuls
intermédiaires professionnels de la représentation commerciale.
Cependant, la cour de cassation admis très tôt que le VRP pouvait se
livrer à des tâches accessoires demandées par l'employeur dès lors que
son activité de représentation demeurait principale (Cass. soc. 8
juill. 1942).

Le statut de VRP n'est applicable que si
l'activité de représentation est exercée de manière « constante » (Art.
L. 7311-3, 2o du Code du travail), ce qui signifie que la
représentation doit être une activité continue, s'inscrivant dans la
durée, hormis le cas particulier où elle porte sur des produits
saisonniers.

Qu'ils soient écrits ou simplement verbaux, les
engagements des parties doivent, conformément aux dispositions de
l'article L. 7311-3, 4o du Code du travail, déterminer quel sera
l'objet de la représentation confiée au VRP, le secteur dans lequel il
exercera son activité ainsi que la rémunération qui lui sera octroyée.

L'application conventionnelle du statut

Pendant
longtemps, il a été admis que lorsqu'une personne ne satisfaisait pas
aux conditions légales qui viennent d'être énumérées, elle pouvait
quand même bénéficiait du statut de VRP en accord avec son employeur.
Il semble, à l'heure actuelle, que cette solution ne puisse plus
trouver à s'appliquer. En effet, selon un arrêt de la chambre sociale
du 17 décembre 2002, la Cour de cassation semble désormais condamner la
possibilité de faire bénéficier conventionnellement du statut de VRP.


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Par Gabriel Seignalet pour http://www.information-juridique.com/



Dernière mise à jour: 11/09/2009 - 4:46 AM