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Le contrat de travail du vrp

Erecrut.com

Réglementé par le Code du travail, les dispositions applicables au
contrat de travail du VRP sont distinctes de celles applicables au
salarié et méritent à ce titre, certains éclaircissements.

La durée du contrat de travail

1. Contrat à durée déterminée

Peu
fréquente, dans la mesure où la fidélisation de la clientèle suppose
que le travail du VRP s'inscrive dans la durée, la conclusion d'un CDD
est permise par les dispositions du Code du travail (solution
implicitement reprise par l'art. L. 7313-14 du Code du travail).

2. Contrat à durée indéterminée

Hormis
pour le contrat à durée déterminée où l'article L. 1242-10 du Code du
travail fixe des limites particulières, la période d'essai ne peut
excéder trois mois. Durant la période d'essai, chaque partie peut
rompre le contrat sans préavis ni indemnité, du moins lorsque la
rupture n'a pas pour origine une faute grave du cocontractant. Si une
clause de non concurrence est prévue dans le contrat, la convention
collective des VRP prive cette clause d'effet dans la majorité des cas
de rupture intervenant durant la période d'essai.

La rupture
ouvre droit en faveur du VRP aux commissions sur retour
d'échantillonnages ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés.


La rémunération

La
rémunération du VRP peut se composer d'un fixe, d'une part variable ou
bien des deux. La pratique consiste à insérer dans le contrat de
travail du VRP une clause de quotas lui permettant de bénéficier d'une
prime dès lors qu'il atteint un certain chiffre de vente. Toutefois, il
faut savoir que la non réalisation des objectifs de vente ne peut, à
elle seule, justifier un licenciement du VRP. Il appartient aux juges
d'apprécier d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre
part, si le salarié est en faute de ne pas les avoir atteints.

La
rémunération est déterminée librement entre l'employeur et le VRP lors
de la conclusion du contrat de travail. Cependant, l'article 5 de
l'Accord du 3 octobre1975 prévoit un revenu minimum professionnel
garanti qui ne concerne que les VRP monocarte. Cette rémunération est à
peu prés égale à 1500 euros par mois.


Durée du travail et congés

Le
VRP a droit à un congé payé annuel égal à 2,5 jours ouvrables par mois
de travail accompli au cours de la période de référence allant du 1er
juin au 31 mai, soit 30 jours ouvrables par an. L'indemnité de congés
payés est égale au dixième du salaire perçu par le VRP entre le 1er
juin et le 31 mai suivant. Sa base de calcul correspond à la
rémunération de base.

En revanche, contrairement aux autres
salariés de l'entreprise, il ne bénéficie pas de la législation sur les
35 heures et ne peut donc pas se faire rémunérer ses heures
supplémentaires.


Exclusivité

Les
contrats de VRP peuvent contenir une clause d'exclusivité aux termes de
laquelle le représentant s'engage à n'exercer son activité que pour
l'entreprise qui l'embauche. La pratique le désigne par les expressions
équivalentes de « VRP monocarte » ou de « VRP exclusif ». Pour être
valable, la clause d'exclusivité doit désormais être justifiée par un
intérêt légitime de l'entreprise, avoir un objet en adéquation avec la
fonction occupée par le salarié et être proportionnée au but recherché.



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Par Gabriel Seignalet pour http://www.information-juridique.com/



Dernière mise à jour: 11/09/2009 - 4:47 AM